Conditions générale d'utilisation d’Edicy

1. Définitions

  1. Le Prestataire de Services Fraktal OÜ est une société à responsabilité limitée établie en vertu de la loi estonienne, et inscrite au registre du commerce estonien sous le numéro 11437987. Son siège social se trouve à cette adresse : 1 Raekoja plats, Tartu, 51003, Estonie. Fraktal OÜ est l’auteur du service (tel que défini ci-dessous) et détient les droits d'auteur lié à ce service.
  2.  Le Client (vous), est entendu comme la personne qui a conclu le présent Contrat (tel que défini ci-dessous) et à qui est autorisé par le Prestataire, en vertu du présent Contrat, à utiliser la licence du service.
  3. Le Contrat désigne le présent contrat entre le Prestataire et le Client sur les conditions d'utilisation du Service.
  4. Le Service désigne l'outil Edicy disponible sur www.edicy.com, permettant de créer et éditer des sites Internet à l’aide de joli modèle, de disposer d’un espace de stockage sur Internet et d’une adresse e-mail, le tout en quelques minutes et sur votre propre nom de domaine.
  5. Le Compte du client désigne le compte qui sera créé pour le client dans le cadre de l’utilisation du Service après acceptation du Contrat par le client.
  6. Le Contenu désigne toutes informations rendues disponible via le Service (photographies, textes, fichiers de données, logiciels, musique, fichiers audio ou d'autres sons, vidéo, etc.)
  7. Le Contenu Fourni par le Prestataire désigne les moyens mis à la disposition du client par le Prestataire.
  8. Le Contenu du Client désigne le contenu rendu disponible via le Service par le Client.

2. Engagement et responsabilité du client

  1. Le Client atteste sur l'honneur disposer de la capacité juridique (et/ou des autorisations nécessaires d’un tuteur légale ou d’une société mère) pour conclure le Contrat. De ce fait, le Contrat entre le Prestataire et le Client est contraignant.
  2. Le Client garantit l’exactitude et la mise à jour des informations données au Prestataire lors de son enregistrement afin d'utiliser le Service.
  3. Le Client accepte que la forme et la nature du Services peut varier de temps à autre sans préavis, en raison de la volonté du Prestataire d’améliorer sans cesse le Service. En outre, le Client accepte que le Prestataire se réserve la possibilité de cesser (provisoirement ou définitivement) de fournir un accès au Service (ou à l’une des ces caractéristiques), et ce de façon discrétionnaire et sans préavis.
  4.  Le Client accepte que en cas de désactivation de l’accès de son Compte par le Prestataire, il peut être empêché d'accéder au Service, mais aussi au détails du Compte concerné et à tout autre fichier ou tout autre contenu qui se trouvent dans se Compte
  5. Le Client accepte que le Prestataire de services ne puisse pas fixer une limite définitive au volume de transmissions que le client peut envoyer ou recevoir au travers du Service, ou sur la capacité de stockage mis à la disposition du client lors de son utilisation du Service. De nouveau plafond peuvent être fixés par le Prestataire à tout moment et sans prévis.
  6. Le Client accepte que le Prestataire puisse recourir à des filiales, partenaires ou autre entités légales à travers le monde afin d'offrir tout ou partie du Service au Client.
  7. Le Client accepte que le Prestataire puisse utiliser les différentes sortes de publicité disponible via Servicem.
  8. Le Client accepte que en utilisant le Service, il puisse être exposé à des contenus susceptibles d’être injurieux, indécents ou répréhensibles. A cet égard, le Client utilise le Service à ses propres risques et périls.
  9. Le Client accepte que le Service puisse contenir des informations considérées comme confidentielles par le Prestataire, et le client s'engage à ne pas divulguer ces informations.
  10. Le Client accepte que le Prestataire détienne tous les droits de propriété intellectuelle relatifs au Service, nonobstant que ces droits soient enregistrés ou non.
  11. Le Client s'engage utiliser des moyens de communications électroniques en vue de souscrire à ce Contrat, ou à d’autre, avec le Prestataire. Le client renonce à tout droit en vertu desquelles une signature original (non-électroniques) serait requise.

3. Condition d’utilisation du service par le client

  1.  Le Client s'engage à utiliser le Service uniquement aux fins prévues aux termes de le Contrat. Le client ne doit pas utiliser le Service à des fins illégales ou frauduleuses.
  2. Le Client s'engage à protéger la confidentialité de ces mots de passe lié au Service et à son Compte. Si le client prend connaissance de n’importe quel utilisation non autorisée de son mot de passe ou de son Compte, il doit en informer immédiatement le Prestataire à l’adresse support@edicy.com. 
  3. Le Client s'engage à ne pas accéder (ou tenter d'accéder) au Service par tout autre moyen que l'interface fournie par le Prestataire.
  4. Le Client s'engage à ne pas s’impliquer dans des activités susceptibles d'interrompre ou d'interférer avec le Service (ou bien avec les serveurs et réseaux qui sont connectés au Service).
  5. Le Client s'engage à ne pas harceler, menacer, nuire ou insulter le Prestataire ou les  utilisateurs du Service, et ce de quelque façon que ce soit.
  6. Le Client s'engage à mettre à jour son compte gratuit pour un compte payant avant d'utiliser avec le Service un nom de domaine unique. Il peut utiliser un nom domaine acheté à Edicy ou bien un domaine existant pointant vers les serveurs d’Edicy.
  7. En achetant un domaine, le Client devient propriétaire légal du nom de domaine. Edicy s’engage à communiquer la fin de la période d'inscription au client, et de lui fournir, dans la mesure du possible, et une opportunité de renouveler l’enregistrement de son domaine. Edicy se dégage de toute responsabilité en cas de perte du nom de domaine.
  8.  Utilisation du Service payant :
    1. Une carte de crédit ou un compte PayPal est requis pour souscrire à un compte payant. Les comptes gratuits ne sont pas tenus de fournir un numéro de carte de crédit ou un compte PayPal. 
    2. Si le Client souscrit à un compte payant, il sera débité automatiquement du montant total correspondant à la durée qu’il aura choisie.
    3. Le Service est facturé à l'avance et le prépaiement est non remboursable. Il n’existe pas de possibilité de remboursement ou de crédits pour les mois d’utilisation partiels du Service, pas plus que de remboursements des mois non utilisés avec un compte ouvert. Afin de traiter tout le monde équitablement, aucune exception ne sera tolérée.
    4. Tous les frais sont libres de taxes, charges, ou prélèvement sauf décisions contraire et expresse des autorités fiscales étatiques. En ce cas, le Client sera responsable du paiement de toutes ces taxes, prélèvements, ou charges.
    5. En cas de défaut de prépaiement par client, le compte payant sera rétrogradé en compte gratuit.
    6. La rétrogradation du compte ou la résiliation au service peut provoquer des pertes de contenu, de fonctionnalités ou de capacités du compte du client. Le Prestataire décline toute responsabilité liée à de telles pertes.

4. Protection, confidentialité et responsabilité lié au Contenu

  1. Le Contenu Fourni par le Prestataire est protégé par des droits d'auteur. Le Client s’engage à ne pas copier, distribuer, modifier, louer, emprunter, vendre, distribuer, créer des œuvres dérivées, décoder, décompiler ou tenter d'extraire tout ou partie du code source du Service sans une autorisation express du propriétaire des droits d’auteur.
  2. Le Contenu du Client est publié à sa seule responsabilité. Le Prestataire n'est en aucun cas responsable de se contenu.
  3. Si le Client crée, transmet, affiche ou rend accessible de quelque façon que ce soit du contenu, il s’engage à posséder les droits nécessaires pour cela, ce qui comprend les droits d'auteur et les droits d'utilisation des marques commerciales. Le Client s'engage à respecter les droits de propriété intellectuelle d'autres personnes.
  4. Le Client s'engage à ne pas utiliser de marques commerciales, marques de services, noms commerciaux, logos, etc d’une façon susceptible ou destiné à créer une confusion avec le propriétaire légale ou l'utilisateur autorisé de ces marques, noms ou logos.
  5. Le Client s'engage à ne pas créer, transmettre, afficher ou rendre accessible de quelque façon que ce soit du contenu qui soit illégal, nuisible, menaçant, abusif, harcelant, tortueux, diffamatoire, vulgaire, obscène, violant la vie privée, ou haineux (y compris les virus, cheval de troie et tout autre code destructif).
  6. Le Client s'engage à ne pas créer, transmettre ou afficher des messages commerciaux non sollicités (spam). Ceci comprend les pratiques publicitaires et commerciales douteuse ou malhonnête, relié d’une façon ou d’une autre au spam, tel que l'envoi de courrier électronique en masse à des destinataires qui n’ont rien demandé, ou bien tel que l’utilisation de fausse redirection d’adresse, ou encore tel que la promotion d'un site avec des liens, titres et descriptions incorrect, ou encore tel que la promotion d'un site en publiant de nombreux messages identiques dans des forums publics.
  7. Le Prestataire se réserve le droit de pré visualiser, réviser, marquer, filtrer, modifier, refuser ou supprimer tout ou partie du Contenu du Client, et même de supprimer le compte du client, si se dernier n'a pas respecté le Contrat, ou si tout ou partie du Contenu du Client est considérée comme inappropriée par le Prestataire.
  8. Pour le cas ou des images hébergé par le Prestataire serait publié sur d’autre site, le Client s’engage à fournir, dans la mesure du possible, un lien redirigeant sur le site Prestataire.
  9. Le Prestataire permet au Client de publié des liens redirigeant vers du contenu hébergé par des sites tiers. Le Prestataire se dégage de toute responsabilité concernant se contenu importé, y compris si ce contenu importé devient indisponible ou est supprimé par le site tiers.

5. Autorisation accordé par le Prestataire

  1. Le Prestataire accorde au Client une autorisation personnelle, incessible et non exclusive d'utilisation de Servicem (la licence).
  2. Le Client renonce à céder ses droits à des tiers en vertu du Contrat.
  3. Cette autorisation a pour seul but de permettre au Client d'utiliser et de bénéficier du Service fourni par le Prestataire, de la manière convenue dans le Contrat et rendu possible par le Prestataire.

6. Protection et droits relatif au Contenu du Client.

  1. Le Client conserve ces droits d'auteur et tout autres types de droits dont il est déjà titulaire à l'égard de son Contenu.
  2. Le Client accorde au Prestataire une autorisation perpétuelle, irrévocable, mondiale, libre de droit et non exclusive pour reproduire, adapter, modifier, traduire, publier, représenter, afficher et distribuer le Contenu du Client. Cette autorisation a pour but de permettre au Prestataire d'afficher, de distribuer et de promouvoir le Service.
  3. Le Client accepte que tout en fournissant le Service, le Prestataire peut transmettre ou distribuer le Contenu du Client sur différents réseaux publics et dans différents médias, et que durant le processus, des changements au contenu du client peuvent être nécessaire afin de l’adapter aux exigences techniques des réseaux, des dispositifs, des services ou des médias.
  4.  Le Client atteste sur l'honneur posséder tous les droits, pouvoirs et autorité nécessaires pour accorder l’autorisation si dessus.

7. Indemnité

  1. Le Client accepte être seul et entièrement responsable de toutes les activités qui se produisent sur son Compte, ainsi que de celle relative au contenu. Le Client accepte également être seul et entièrement responsable de toute violation du Contrat.
  2. Le Client se devra d’indemniser le Prestataire ainsi que ses dirigeants, administrateurs, employés, agents, concédants, fournisseurs, etc pour toutes actions en justice, réclamations, responsabilités, pertes, frais, dommages et coûts( y compris les honoraires d'avocat), résultant d’une violation du Contrat, ou des activités sur le compte du client.

8. Paiements

  1. Certaines des caractéristiques du Service sont payantes (Service payant).
  2. Si le Client choisit de s'inscrire pour disposer de ces fonctionnalités, il se doit de payer tous les frais associés. Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment et sans préavis.

9. Durée et résiliation du Contrat

  1. Le Contrat est conclu pour durée indéterminée.
  2. Le Client peut résilier le contrat avec effet immédiat, à tout moment, par le biais d’une notification écrite au Prestataire.
  3. Le Prestataire peut à tout moment mettre fin au présent Contrat avec effet immédiat si:
    1. le Client a violé une des obligations du Contrat (ou a agi d’une manière montrant clairement qu’il n'entend pas, ou n'est pas en mesure de se conformer au Contrat), ou
    2. le Prestataire est tenu de le faire par la loi (par exemple, si l’offre d’un accès au Service est ou devient illégale); ou
    3. le partenaire avec lequel Prestataire offrait le Service met fin à sa relation avec le Prestataire.
    4. le Prestataire n’est plus en mesure d’offrir un accès au Service dans le pays où réside le Client, ou dans le pays à partir duquel le Client utilise le Service.
    5. l’offre du Service n’est plus économiquement viable pour le Prestataire.
  4. En cas de résiliation du Contrat, l’autorisation accordée par le Prestataire prend fin immédiatement.

10. Limitation de responsabilité

  1. Le Service est fourni "tel quel" et le Prestataire n’accorde au Client aucune garanti au sujet du Service.
  2. Entre autres choses, le Prestataire déclare ne pas assurer au Client que :
    1. l’utilisation du Service par le Client répondra à ses exigences,
    2. l’accès à l’utilisation du Service sera interrompu, respectera des délais, sera sécurisé ou exempt d’erreur ;
    3. toutes informations obtenues par le Client à la suite de l’utilisation du Service seront pertinentes, corrects, fiables et à jour;
    4. les défauts de fonctionnement du Service ou de ses fonctionnalités seront corrigés.
  3. Aucune garantie (y compris en matière de qualité, d'adéquation à des fins ou de conformité avec la description) ne s’applique au Service, sauf dans la mesure expressément stipulé dans le présent Contrat.
  4. Le Prestataire n'est pas responsable des dommages directs, indirects ou consécutifs (ce qui comprend entre autre la perte de profits, la perte de données, la perte de clientèle ou l’atteinte à la réputation professionnelle) qui peuvent être encourus par le Client dans le cadre de son utilisation du Service, y compris:
    1. les dommages résultant de toutes modifications apportées au Service par le Prestataire.
    2. les dommages résultant d'une interruption permanente ou temporaire de l’accès à l’utilisation du service;
    3. les dommages résultant de la suppression, la corruption, ou le défaut de stockage de tout ou partie du Contenu du Client;
    4. les dommages résultant du défaut du Client à fournir au Prestataire des informations exactes sur son Compte.
    5. les dommages résultant du défaut du Client à sécuriser ses données confidentielles telles que son mot de passe d’accès au service ou bien les détails de son compte.
  5. Rien dans le présent Contrat ne peut exclure ou limiter la responsabilité du Prestataire pour les dommages qui ne peuvent pas être légalement exclue ou limitée par la loi estonienne.

11. Amendements au Contrat

  1. Le Prestataire se réserve le droit de modifier le Contrat à l'unanimité à tout moment. Une nouvelle version du Contrat sera mise à disposition par le Prestataire sur la page Internet Conditions et confidentialité, et le nouveau Contrat sera envoyé par e-mail aux Clients. Le Client s'engage à surveiller le site Internet du Service et à se familiariser avec les derniers amendements du Contrat.
  2. Si le Client utilise le Service après modification du Contrat à l'unanimité par le Prestataire, La nouvelle version du Contrat sera considérée comme accepté par le Client. Si le Contrat modifié n'est pas acceptable pour le client, il se doit de cesser d'utiliser le Service immédiatement.

12. Autres dispositions

  1. Le Service peut contenir des liens vers d'autres sites Internet ou vers du contenu ou des ressources hébergé par d’autres sites. Le Prestataire ne dispose d’aucun contrôle sur ces sites, ou sur le contenu ou les ressources fournis par des sociétés ou des personnes autres que lui-même. Le Client accepte que le Prestataire soit irresponsable de la disponibilité, la fiabilité, l'exactitude et la finition de ces sites ou ressources externes.
  2. Dans le cadre de l'utilisation du Service, le Client peut utiliser un service ou télécharger un logiciel fourni par une personne ou entreprise tiers. L'utilisation de ces services et logiciels peut être soumis à des conditions différentes entre le client et l'entreprise ou la personne concernée. Le présent Contrat n’affecte et ne concerne en rien de telle relation.
  3. Le Client accepte que le Prestataire puisse lui envoyer des notifications à caractères informatif ou commercial, y compris celles concernant les modifications du Contrat, via la messagerie électronique du Client, par courrier postal ou encore par affichage sur le Service.
  4. Si le Prestataire n'exerce pas son droit de recours en vertu du Contrat ou du droit applicable, cela n'est pas considéré comme une renonciation, et ces droits demeurent à son entière disposition.
  5. Si une clauses quelconque du présent Contrat est jugé nulle ou invalide par une Cour, cette disposition est considérée comme non écrire et retirée du Contrat sans pour autant affecter la validité des autres clauses.

13. Divers

  1. Le Contrat constitue la totalité de l’accord entre le Client et le Prestataire pour l'utilisation du Service, et remplace complètement tous Contrats préalables entre les Partis concernant l’utilisation du Service.
  2. Le Contrat est régi par la loi estonienne.
  3. Dans le cas où le Contrat serait traduit dans une langue autre que l'anglais et, si la traduction présente des contradictions avec la version anglaise, ce serait la version anglaise original qui prévaudrait sur la traduction.
  4. Tout litige lié au Contrat doit être résolus par voie de négociations. Si le différend ne peut être résolu par voie de négociations, la cour compétente sera celle du comté de Tartu, Estonie.